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R-15.1 - Loi sur les régimes complémentaires de retraite

Article 21.1
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Texte complet
21.1. (Abrogé).
2000, c. 41, a. 9; 2006, c. 42, a. 2; 2015, c. 29, a. 2.
21.1. Aucune modification d’un régime de retraite, pour lequel le paragraphe 16.1° ou 17° du deuxième alinéa de l’article 14 s’applique, ne peut porter sur le droit qui y est visé sans que toutes les exigences prévues au premier alinéa de l’article 146.5 et à l’article 146.6 ne soient satisfaites.
2000, c. 41, a. 9; 2006, c. 42, a. 2.
21.1. Aucune modification d’un régime de retraite, pour lequel le paragraphe 17° du deuxième alinéa de l’article 14 s’applique, ne peut porter sur le droit qui y est visé sans que toutes les exigences prévues au premier alinéa de l’article 146.5 et à l’article 146.6 ne soient satisfaites.
2000, c. 41, a. 9.
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